CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 24/08/2022.

1 PRÉSENTATION

Ski-perf est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le ski alpin. Il est enregistré à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi et des Solidarités Rhône-Alpes sous le numéro 84730253773. Ski-perf est une société enregistrée auprès de la préfecture Auvergne Rhône Alpes identifiée sous le numéro SIRET 43001782200015. Son siège social est fixé au 98 chemin de maison neuve 73320 Tignes. Ski-perf conçoit, élabore et dispense des formation à Tignes. L’organisme de formation propose les actions de formation suivantes :
- Préparation au test technique du diplôme d’état de ski alpin.
- Préparation au Common Training Test du diplôme d’état de ski alpin.

-Ski-perf est en charge de l’aspect technique et organisationnel de la formation ; le logement, la
restauration et les transports restent à la charge du stagiaire.

2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation dispensées par ski-perf, destinées aux personnes disposant des conditions nécessaires. Ces conditions générales de vente concernent les formations en présentiel. Les formations sont réalisées sur le domaine skiable de Tignes/Val d’Isere, dans d’autres domaines skiables le cas échéant et dans les locaux loués par l’organisme de formation. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droits à aucune indemnité. Toute inscription à une action de formation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et le respect du règlement d’ordre intérieur de l’organisme de formation. De ce fait, aucune close contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée a l’organisme de formation que si ce dernier l’a expressément accepté. Ski-perf s’assure que les personnes concernées ont un niveau suffisant pour suivre l’action de formation. Le contenu, l’organisation, la durée, le coût ainsi que la planification de chaque action de formation sont définis dans le contrat de formation liant l’organisme de formation et le stagiaire.

3 MODALITÉS D’INSCRIPTION

- DEVIS
Toute demande d’inscription à une action de formation entraîne l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois suivant la date de son émission. Il mentionne les informations liées a l’action de formation : description générale, coût détaillé et rythme de la formation. Un exemplaire signé par le candidat avec la mention « bon pour accord » doit être retourné a l’organisme de formation avant toute action de formation.
3.2 INSCRIPTION À UNE ACTION DE FORMATION
L’inscription à une action de formation proposée par ski-perf n’est prise en compte qu’après que le candidat ait validé les tests de sélection et l’entretien organisés par l’organisme de formation. Les dates importantes et les délais d’envoi des documents sont indiqués sur le contrat de formation. Sauf cas exceptionnel, et sur accord de l’organisme de formation, aucun dossier ne sera pris en compte après les dates indiquées.
3.3 INSCRIPTION DÉFINITIVE À UNE ACTION DE FORMATION

L’inscription à une action de formation devient définitive qu’après que le candidat ait signé le contrat de formation, pris connaissance et signé le règlement d’ordre intérieur, satisfait au test de sélection et à l’entretien organisés par l’organisme de formation et que le financement de l’action ait été validé. Sauf cas exceptionnel, aucune inscription ne sera prise en compte si ces critères ne sont pas remplis.

4 CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix des actions de formation proposées par ski-Perf sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. L’acompte et l’échelonnement du solde du coût de la formation seront formalisés dans le contrat de formation. En tout état de cause, l’échelonnement ne peut dépasser le nombre de mois que dure l’action de formation. Dans le cadre d’un co-financement par un ou plusieurs tiers, le stagiaire s’engage à respecter les dispositions administratives qui l’accompagnent : émargement, compte rendu, bilan, etc. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ski-perf aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ski-perf.

5 MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Ski-perf se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une action de formation, au plus tard dans les trente jours avant la date de début, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Si dans la quinzaine précédant le début de l’action de formation, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un candidat entraîne un nombre insuffisant de participants, ski-perf se réserve le droit d’annuler l’action de formation. Lorsque, pour un motif indépendant de sa volonté, ski-perf est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, le contrat ou la convention de formation est résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou à la convention de formation. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

6 MODALITÉS DE RÉTRACTATIONS ET D’ARRÊT PAR LE CANDIDAT

A compter de la date de signature du contrat de formation le candidat dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le stagiaire désirant se rétracter doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée du candidat. En cas de cessation anticipée de l’action de formation au fait du candidat pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes : Le stagiaire devra s’acquitter de la totalité du coût de l’action de formation prévue au contrat de formation. En cas de cessation anticipée de l’action de formation au fait du candidat pour un motif de force majeure dûment reconnue le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur au contrat de formation.

7 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ADMINISTRATIFS

En fonction du statut de chaque candidat, ski-perf produit et remet un ensemble de documents régissant le parcours de formation de chaque candidat :
- Un devis de formation, disponible sur demande du candidat, d’un organisme tiers, etc.
- Un programme de formation détaillé, disponible sur le site internet de l’organisme de formation.
- Un exemplaire du règlement d’ordre intérieur de l’organisme de formation.
- Un exemplaire des conditions générales de vente.
- Un contrat de formation professionnelle et/ou une convention de formation signés par l’organisme de
formation et le stagiaire.
- Un emploi du temps, un calendrier des certifications, les modalités de certification et les cahiers des
charges.
- Une attestation d’entrée en formation.

- Une attestation individuelle de fin de formation.
- Une facture, un échéancier, une facture acquittée.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES SUPPORTS PÉDAGOGIQUES (PHYSIQUES ET NUMÉRIQUES)

Ski-perf est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des actions de formation qu’il propose. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme(papiers, numériques,etc.), utilisés dans le cadre des formations appartiennent à titre exclusif à ski-perf. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par ski-perf est illicite, et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

9 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ORGANISME DE FORMATION

Ski-perf déclare avoir souscrit un contrat d’assurance pour les dommages engageant sa propre responsabilité civile. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être invoquée en cas d’accidents, résultant du non respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel mis à la disposition des stagiaires durant la durée de l’action de formation. Ski-perf ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein de l’action de formation et dont un stagiaire serait victime. Ski-perf ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

10 LITIGES ÉVENTUELS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différent n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Chambéry sera seul compétent pour régler le litige.

11 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent. Si il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser par courriel à l’organisme de formation : skiperftignes@gmail.com.