RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Dernière mise à jour le 22/08/2022.
 

1. OBJET
 

Article 1. Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (articles L6352-3 du Code du Travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par le centre de formation professionnelle ski-perf ainsi qu’aux formateurs appelés à animer une cession de formation pour ski- perf.
Article 2. La signature du contrat de formation ou l’engagement formel ou contractuel d’un formateur implique, pour le stagiaire et pour le formateur une adhésion totale et sans réserve aux dispositions, ci-après.
Conformément à l’article L6353-8 du Code du Travail, le règlement intérieur est remis au stagiaire avant son inscription définitive, ou au formateur avant son engagement.

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION
 

Article 3. Tout stagiaire ou formateur doit respecter le présent règlement pour toute question relative à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité des lieux de formation, aux règles générales et particulière et aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.
Article 4. Lorsque la formation se déroule dans un établissement extérieur, les participants à la formation sont tenus de respecter les dispositions applicables en matière d’hygiène et sécurité du règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Article 5. Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour de la session de formation.

 

3. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
 

Article 6. Chaque stagiaire ou formateur, doit veiller à sa sécurité personnel et à celle des autres en respectant
les consignes générales et particulière d’hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de stage.
Article 7. Il est interdit de prendre part à une séance de formation en état d’ivresse ou sous l’influence de quelle que substance illicite quelle qu’elle soit ainsi que d’introduire de l’alcool ou ces mêmes substances illicites sur les lieux de formation.
Article 8. Il est strictement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Article 9. Chaque stagiaire se doit de se présenter à chaque session de formation spécifique avec le matériel de
sécurité adapté à celle-ci.

 

4. ASSURANCE
 

Article 10. Chaque stagiaire doit souscrire à une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers, d’une assurance individuelle couvrant les dommages qu’il pourrait se faire à lui-même ou subir faute d’identification d’un tier, d’une licence coureur de la FFS couvrant le rapatriement et lui permettant de participer aux courses préparatoires. Tout manquement à l’adhésion à une de ces assurance est de la

responsabilité du stagiaire et non de ski-perf et de ce fait l’organisme de formation ne pourra en au cas en être tenu pour responsable.

 

5. TENUE ET COMPORTEMENT
 

Article 11. Les participants aux sessions de formation sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l’égard de toute personne présente sur le lieu de formation.
Article 12. Toute publicité, affichage ou diffusion d’information sans lien avec la formation est interdite sur le lieu de la formation.
Article 13. Les stagiaires ne peuvent demeurer sur le lieu de la formation à d’autres fins que celle de la formation. Ils ne peuvent pas introduire ou faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à ski-perf, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

 

6. HORAIRES, ABSENCES, RETARDS
 

Article 14. Les participants doivent respecter les horaires de stage fixés par ski-perf. Les stagiaires sont informés de ces horaires soit par l’envoie d’une convocation, soit par courrier électronique. Ski-perf se réserve le droit de modifier ces horaires en fonction des nécessités de service.
Toute absence ou retard doit être motivé et justifié auprès du responsable pédagogique. Suivant la nature et le cadre de la formation, ski-perf informera la structure dont dépend le stagiaire et les organismes financeurs des absences du stagiaire.
En cas d’absence ou de retard injustifiés, ces derniers constituent un cas de manquement au présent règlement et pourront faire l’objet de l’application par ski-perf de la procédure disciplinaire ci-après décrite.
Article 15. Les stagiaires sont tenus de signer obligatoirement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, l’attestation de présence.

 

7. MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME
 

Article 16. Chaque participant à la formation a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est
confié en de sa formation. L’utilisation du matériel a d’autres fins, notamment personnel, est interdite.

 

8. ACCIDENT
 

Article 17. Tout accident ou incident survenu à l’occasion où en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à ski-perf. Le stagiaire évolue dans un environnement spécifique au caractère aléatoire, sa pratique impose donc au stagiaire de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du formateur se limite à une obligation de moyens. Il appartient au stagiaire de respecter les consignes du formateur. L’organisme de formation se dégage de toute responsabilité en cas d’accident y compris ceux causés par le stagiaire lors des actions de formation.
 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Article 18. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation. Les supports et méthodes pédagogiques sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour une stricte usage personnel, ou diffusée par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de formation.
 

10. SANCTIONS
 

Article 19. Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions relatives à l’organisation de la formation et notamment au présent règlement ou au règlement intérieur de la structure d’accueil pourra faire l’objet d’une

sanction. Au sens de l’article R6352-3 du Code du Travail constitue « une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le gérant de l’organisme de formation à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit »
Selon la gravité du manquement constate, la sanction pourra notamment consister en :
- Un avertissement écrit ;
- Une exclusion temporaire de la formation ;
- Une exclusion définitive de la formation ;
- Une interdiction de formuler une nouvelle demande d’inscription à une formation dispensée par ski-
perf pendant une demande pouvant aller jusqu’à 5 saisons.
Les amendes ou autre sanction pécuniaire sont interdites.
Article 20. Ski-perf doit informer l’employeur de la sanction prise ainsi que l’organisme financeur.
Article 21. L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes prévues dans le contrat de formation ou dans la convention de formation.

 

11.PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
 

Article 22. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque ski-perf envisage de prendre une sanction, il le fait selon la procédure disciplinaire suivante :
- Convocation du stagiaire par LR/AR ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit mentionné l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappeler la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire de ski-perf.
- Entretien : le gérant de ski-perf ainsi qu’un responsable pédagogique exposent au stagiaire les griefs ainsi que le motif de la sanction envisagée et recueillent ses explications. La sanction ne peut être prononcée immédiatement après la fin de l’entretien.
- Prononcé de la sanction : le cas échéant, celle-ci doit être écrite et motivée, et portée à la connaissance du stagiaire par ski-perf par LR/AR, entre un jour franc et quinze jours après la fin de l’entretien.
Je soussigné, .....................................................................reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte son application.

12 DROIT À L’IMAGE
Article 23
. Dans le cadre des formations et des entraînements, sauf demande contraire dûment
formulée, le stagiaire autorise ski-perf à utiliser et reproduire sur tout support et par tout procédé,
sans aucune contrepartie financière, les images ou les films réalisés durant la formation à des fins
promotionnelles ou informationnelles. Aucune publication, notamment sur les réseaux sociaux ne
pourra porter atteinte à la réputation, à la vie privée et à l’intégrité des personnes concernées ni à
celle de ski-perf.